Principe 01
Inaltérabilité
Les données d'encaissement doivent être protégées contre les modifications irrégulières.
Conformité
Conformité des logiciels et systèmes de caisse
Comprendre simplement les obligations liées à votre solution d'encaissement.
Les fondamentaux
Quatre grands principes
Les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent certains règlements de clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse sont concernés par des obligations spécifiques de sécurisation des données d'encaissement.
Principe 02
Sécurisation
Les données doivent être sécurisées afin de garantir leur intégrité.
Principe 03
Conservation
Les données nécessaires doivent pouvoir être conservées selon les obligations applicables.
Principe 04
Archivage
Le système doit permettre l'archivage des données selon les règles applicables.
Notre solution
Une solution de caisse conforme
Pour ses solutions de caisse enregistreuse, Seniatech s'appuie notamment sur CashMag Android.
Seniatech intervient en tant que revendeur et intégrateur de cette solution auprès de ses clients professionnels.
CashMag Android dispose des éléments de certification et de conformité nécessaires à son système de caisse. La conformité et les certifications applicables concernent directement le logiciel CashMag Android et son éditeur.
Seniatech accompagne ses clients dans l'installation, le paramétrage, la formation et l'utilisation de leur solution.
Le rôle de Seniatech
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Revendeur
Fourniture de la solution CashMag Android et du matériel associé. -
Intégrateur & installateur
Installation, configuration et paramétrage de votre caisse. -
Accompagnement client
Formation de vos équipes, support et aide à l'obtention de votre justificatif.
Seniatech n'est ni l'éditeur du logiciel CashMag Android ni un organisme certificateur.
Pour aller plus loin
Approfondir le sujet
Loi anti-fraude TVA
Qui est concerné, quelles sont les exigences, comment justifier la conformité et ce qu'il faut présenter en cas de contrôle.
Lire la page Loi anti-fraude TVA →NF525
Ce que recouvre ce référentiel de certification et pourquoi il faut le distinguer de l'obligation de conformité elle-même.
Lire la page NF525 →FAQ
Questions fréquentes sur la conformité
NF525 est-elle obligatoire ?
La réglementation n'impose pas la certification NF525 en tant que telle. Elle impose aux professionnels concernés d'utiliser un logiciel ou système de caisse qui respecte des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'encaissement, et d'être en mesure de le justifier.
NF525 est l'un des référentiels permettant d'obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité. Selon la réglementation applicable, la conformité peut aussi être justifiée par une attestation individuelle de l'éditeur, lorsque ce mode de preuve est admis.
Quelle différence entre NF525 et conformité anti-fraude TVA ?
La conformité anti-fraude TVA désigne l'obligation légale : le logiciel ou système de caisse utilisé doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
NF525 est un référentiel de certification : c'est l'un des moyens de démontrer que ces conditions sont remplies, parmi les justificatifs prévus par la réglementation.
Qui est concerné par les obligations sur les logiciels de caisse ?
Sont notamment concernés certains assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients (en pratique, des clients particuliers) au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Chaque situation est particulière : en cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.
Quel document dois-je conserver ?
Le justificatif correspondant au logiciel ou système de caisse que vous utilisez réellement : un certificat délivré par un organisme accrédité ou, lorsque la réglementation le permet, une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. Vérifiez qu'il correspond bien au logiciel et à la version utilisés.
Conservez-le avec vos documents d'entreprise afin de pouvoir le présenter facilement, et effectuez les clôtures et archivages prévus par votre logiciel.
Que dois-je présenter en cas de contrôle ?
Lors d'un contrôle, l'administration fiscale peut vous demander le justificatif correspondant au logiciel ou système de caisse utilisé. Elle peut également s'intéresser aux données d'encaissement enregistrées et archivées.
À défaut de justificatif, une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné peut être appliquée selon le régime légal applicable. Garder ce document à portée de main permet de répondre simplement à cette demande.
CashMag Android dispose-t-il des justificatifs de conformité nécessaires ?
Oui. CashMag Android dispose des éléments de certification et de conformité applicables à son logiciel de caisse. Ces éléments concernent directement le logiciel CashMag Android et son éditeur.
Seniatech, qui intervient comme revendeur et intégrateur, peut vous aider à identifier et obtenir le justificatif correspondant à votre installation : faire une demande.
Seniatech peut-il me fournir ou m'orienter vers mon justificatif ?
Oui. Seniatech peut vous accompagner afin d'identifier le justificatif correspondant à la solution de caisse installée.
Faites-en la demande via notre formulaire de support ou sur WhatsApp.
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre général et pédagogique. Elles ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à la situation de chaque entreprise.
Votre justificatif de conformité
Vous êtes équipé d'une solution CashMag Android installée par Seniatech ?
Notre équipe peut vous accompagner pour identifier et obtenir le justificatif correspondant à votre installation.