Conditions Générales de Vente — Seniatech

01Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

Exploitant

OUMERACI Mohamed El Amine

Statut

Entreprise individuelle

Nom commercial

ExpressEats Systems

Marque exploitée

Seniatech

Adresse

7 avenue du Roi Soleil, 84000 Avignon – France

SIREN

824 887 517

SIRET

824 887 517 00012

Code APE

4651Z – Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

E-mail

contact@seniatech.fr

Téléphone

+33 7 45 37 32 11

ci-après « Seniatech » ou « le Vendeur ».

02Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Seniatech vend et fournit à ses clients (« le Client ») :

• du matériel informatique et d'encaissement (caisses enregistreuses, bornes de commande, imprimantes, écrans cuisine / KDS, tablettes, accessoires) ;
• des logiciels, licences et abonnements ;
• des prestations d'installation, de paramétrage, de formation, d'assistance technique et de maintenance ;
• des solutions de commande en ligne.

03Article 3 — Champ d'application

Les offres de Seniatech s'adressent principalement aux professionnels (restaurateurs, commerçants et autres entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

Si, exceptionnellement, le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables s'appliquent en complément et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

04Article 4 — Devis et commandes

Toute commande est précédée d'un devis établi par Seniatech sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ; passé ce délai, Seniatech peut en actualiser les conditions.

La commande est ferme et définitive à réception par Seniatech du devis accepté par le Client (signature, bon pour accord écrit ou acceptation par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.

Les demandes effectuées via le site (formulaire de devis, de contact ou de rappel) ne constituent pas une commande ferme : elles permettent à Seniatech d'établir un devis.

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit et peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais.

05Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Les tarifs indiqués sur le site le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment ; ils n'engagent Seniatech qu'après confirmation dans un devis.

Sauf mention contraire sur le devis, les frais de déplacement pour une intervention sur site hors de la zone d'intervention habituelle peuvent être facturés en sus, après information préalable du Client.

06Article 6 — Paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances, moyen de paiement) sont précisées sur le devis et sur la facture. Les abonnements sont facturés selon la périodicité indiquée au devis.

Les délais de paiement convenus ne peuvent excéder les plafonds prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

07Article 7 — Retards de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), due par le Client professionnel lorsque les conditions légales sont réunies. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En outre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Seniatech peut suspendre l'exécution des prestations en cours (support, abonnements, interventions) jusqu'au complet paiement des sommes dues.

08Article 8 — Réserve de propriété

Seniatech conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des matériels.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient toutefois dès la livraison ou la remise des matériels au Client. Le Client s'engage à en prendre soin et à les assurer jusqu'au transfert de propriété.

09Article 9 — Livraison

Les matériels sont livrés à l'adresse indiquée par le Client ou remis lors de l'installation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf accord écrit contraire.

Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à réception. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et les lui confirmer dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et en informer Seniatech dans le même délai.

10Article 10 — Installation

L'installation est réalisée sur site ou à distance, selon ce qui est prévu au devis. Le Client s'engage à :

• être présent ou représenté et donner accès aux locaux à la date convenue ;
• disposer d'une installation électrique conforme et des emplacements nécessaires ;
• fournir les accès et identifiants nécessaires (réseau, comptes, terminaux de paiement…).

Si l'installation ne peut être réalisée du fait du Client (absence, locaux non prêts, prérequis non remplis), un nouveau rendez-vous est fixé et le déplacement supplémentaire peut être facturé, après information préalable du Client.

11Article 11 — Configuration

Seniatech paramètre les équipements et logiciels à partir des informations transmises par le Client (carte, articles, prix, taux de TVA, utilisateurs, imprimantes…).

Le Client reste responsable de l'exactitude de ces informations et doit vérifier le paramétrage, notamment les prix et les taux de TVA appliqués, avant la première utilisation en conditions réelles. Il signale sans délai toute erreur constatée, que Seniatech corrige dans le cadre de la mise en service.

Les modifications ultérieures du paramétrage demandées par le Client peuvent être réalisées dans le cadre de l'abonnement ou du support, selon les conditions prévues au devis.

12Article 12 — Internet et réseau

Certaines fonctionnalités (synchronisation, commande en ligne, statistiques à distance, sauvegardes, mises à jour) nécessitent une connexion internet et un réseau local fonctionnels, qui restent sous la responsabilité du Client et de son fournisseur d'accès.

Seniatech ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'une coupure ou d'une insuffisance de la connexion internet, du réseau local ou de l'équipement fourni par un tiers.

13Article 13 — Logiciels et licences

Les logiciels fournis ou installés par Seniatech, qu'ils soient édités par Seniatech ou par des éditeurs tiers, sont concédés au Client sous forme de licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée et dans les limites prévues au devis et, le cas échéant, dans les conditions de licence de l'éditeur, que le Client s'engage à respecter.

Le Client s'interdit toute copie, modification, décompilation ou mise à disposition des logiciels à des tiers, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Concernant les logiciels de caisse, le justificatif de conformité aux obligations fiscales applicables (certificat délivré par un organisme accrédité ou, lorsque la réglementation le permet, attestation individuelle) est celui établi pour le logiciel concerné par son éditeur ou l'organisme compétent. Seniatech le transmet au Client ou l'oriente vers l'éditeur pour l'obtenir. Voir la page Conformité des logiciels de caisse.

14Article 14 — Abonnements

Certains services (licence logicielle, mises à jour, support, sauvegardes, statistiques) sont fournis sous forme d'abonnement, dont le prix, la périodicité de facturation, la durée et les conditions de renouvellement et de résiliation sont précisés sur le devis.

Le prix de l'abonnement peut être révisé ; toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement avant cette date, dans les conditions prévues au devis.

15Article 15 — Support et maintenance

Seniatech assure un support technique par téléphone, e-mail, WhatsApp et via le formulaire de la page Support, selon le niveau de service prévu au devis ou à l'abonnement. Le support peut être réalisé par prise en main à distance, avec l'accord du Client.

Seniatech est tenue d'une obligation de moyens. Sont exclus du support, sauf accord particulier : les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers non autorisé, d'une modification du matériel ou du logiciel par le Client, d'un sinistre, ou d'équipements et services tiers non fournis par Seniatech. Ces interventions peuvent faire l'objet d'un devis.

16Article 16 — Matériels et services tiers

Certains matériels, logiciels ou services sont fabriqués, édités ou fournis par des tiers (terminaux de paiement, établissements bancaires, plateformes de livraison, fournisseurs d'accès, éditeurs de logiciels). Leur fonctionnement, leur disponibilité et leurs conditions sont régis par les conditions de ces tiers.

Seniatech peut accompagner le Client dans leur intégration, mais ne peut être tenue responsable des défaillances imputables à ces tiers.

17Article 17 — Garantie

Les matériels bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant dont la durée et les conditions sont précisées sur le devis ou la documentation du produit.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un choc, d'une chute, d'une exposition à des liquides ou à la chaleur excessive, d'une surtension électrique, de l'usure normale des consommables (papier, têtes d'impression…) ou d'une intervention non autorisée.

Pour faire valoir la garantie, le Client contacte le support en précisant la nature du défaut.

18Article 18 — Responsabilité

Seniatech est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Seniatech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation, ni des conséquences d'une utilisation non conforme des équipements ou d'un paramétrage validé par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels, la responsabilité totale de Seniatech au titre d'une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de cette commande ou, pour un abonnement, des douze derniers mois d'abonnement.

19Article 19 — Sauvegarde des données

Le Client demeure responsable de ses données, de leur exactitude et de leur conservation, notamment au regard de ses obligations fiscales et comptables (conservation et archivage des données d'encaissement).

Lorsque l'abonnement comprend un service de sauvegarde, celui-ci est fourni selon les modalités de l'éditeur du logiciel concerné. Ce service ne dispense pas le Client de procéder aux clôtures, exports et archivages prévus par son logiciel et par la réglementation applicable. Avant toute intervention, remplacement ou changement de matériel, le Client veille à ce qu'une sauvegarde à jour ait été effectuée.

20Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.

21Article 21 — Propriété intellectuelle

Seniatech et, le cas échéant, les éditeurs tiers conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, documentations, paramétrages génériques, supports de formation et contenus fournis. La commande n'emporte aucune cession de ces droits au profit du Client, en dehors de la licence d'utilisation prévue à l'article 13.

Le Client conserve tous ses droits sur ses propres contenus (carte, logos, photographies) qu'il transmet à Seniatech, et l'autorise à les utiliser pour les seuls besoins du paramétrage.

22Article 22 — Données personnelles

Seniatech traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque, dans le cadre de l'installation, du support ou de la maintenance, Seniatech est amenée à accéder à des données personnelles traitées par le Client (par exemple données de ses clients ou salariés enregistrées dans le logiciel), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les besoins de l'intervention, et en assure la confidentialité et la sécurité.

23Article 23 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit la commande ou l'abonnement concerné, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

La résiliation d'un abonnement à l'initiative du Client intervient dans les conditions prévues au devis. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.

24Article 24 — Droit applicable

Les présentes CGV et les relations entre Seniatech et le Client sont soumises au droit français.

25Article 25 — Litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à contact@seniatech.fr ou par courrier.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes est soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de Seniatech (Avignon). Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, les règles légales de compétence et, le cas échéant, le recours gratuit à un médiateur de la consommation s'appliquent.